Contrat de maintenance

Contrat de maintenance de site Web 

1.  Parties du contrat 

Gasdon Ericka, est une entreprise individuelle exerçant son activité sous la dénomination social les surprises de nina, dont le SIREN est 790 207 948, spécialisée la vente à distance sur catalogue spécialisé. La société a également déclaré une activité secondaire dans la prestation de services telles que la création graphique, réalisation d‘illustration ou la conception de sites internet. Le présent contrat régis les relations entre Gasdon Ericka, désignée ci-après par « le Prestataire » connu également sous le nom Ladies Web Concept, et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Gasdon Ericka, désignée ci-après par « le Client ». 

1. Engagement des parties 

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le client s’engage également à être disponible au fur et à mesure de l’avancement de la collaboration, pour répondre aux éventuelles questions du prestataire. 

• Responsabilité et engagement du Prestataire  

Le Prestataire s’efforce durant l’étape de maintenance du site de maintenir l’accès au site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du Client. 
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu par l’hébergeur. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.  

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h00/11h-14h/18h) les lundis, mardi, jeudi et vendredi, dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure personnel, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.  

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. 

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. 

Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice.  

Si le client fournis les codes d’accès au back office de son site, de son cpanel, ftp ou base de données à un prestataire autre que Ladies Web Concept, le client ne pourra plus engager la responsabilité de Ladies Web Concept. Le client ne pourra plus non plus demander au prestataire de réparer quelque bug que ce soit même le plus minimum. 

Le prestataire décidera, et ce suivant son calendrier, de la date d’intervention. Ces dates ne sont pas fixe chaque mois et malgré l’intervention du prestataire il est possible que d’autres mises à jour soient affichées même après le passage du prestataire. Le prestataire indiquera sur votre tableau de bord la date de son passage si des mises à jour surviennent après son passage, le client devra attendre le mois suivant pour que le prestataire s’occupe des nouvelles mises à jour. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée dans le cas où, une mise à jour qui interviendrais après le passage du prestataire, venait à causer un quelconque problème sur le site. 

• Responsabilité et engagement du Client 

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :  

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. 
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 
• Régler dans les délais précis, les sommes dues au Prestataire. 
• Ne pas rompre le contrat tant que le délai du présent contrat ne sera pas terminé. 

• Ne pas réclamer de pénalité de retard au prestataire (en cas de maladie, congés, incapacité physique ou mentale de travailler…) 
• Dans le cas où le prestataire, venait à ne plus pouvoir exercer son activité normalement et donc rompre le contrat qui le lie au client (décès, cessation d’activité, ou autre cas pouvant rendre le prestataire dans l’incapacité physique de finir le projet) le client s’engage à ne pas réclamer de remboursement des sommes versées. Et à ne pas intenter de procès contre le prestataire. 
• Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. 
• Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire. 

Ladies Web Concept se dégage de toute responsabilité, dans le cas de modifications après son passage sur le site, qui aurait été apportées par le client, modification ou ajout de contenu, de plugins, de thèmes, des pages, etc. Le prestataire effectuera les tests nécessaires lors de son passage afin de s’assurer de rendre un site fonctionnel au client. Une fois que le prestataire informera que les travaux de maintenance ce sont bien déroulé, le client ne pourra pas invoquer un problème résultant de l’intervention du prestataire. 

Si le client ajoute une fonctionnalité au site (plugin changement de thème ou tout autre ajout) qui ne figurait pas sur le site lorsque le prestataire a fourni les accès du site au client, le contrat de maintenance ne sera plus en mesure de prendre en charge les bugs mineurs qui pourraient intervenir. (Une capture du site ainsi que de ses fonctionnalités sera effectuées avant de fournir les accès du site au client) 

Si le client modifie le design de son site, quelques soit les modifications, il ne pourra plus exiger du prestataire que celui-ci vienne corriger les erreurs ou bug que cela aurait pu engendrer. Le prestataire fournira alors au client un devis. 

Si le prestataire constate de l’abus dans le comportement du client (exigence particulière ne figurant pas sur le contrat, menace, insulte, désinvolte) le contrat cessera immédiatement sans que le client ne puisse exiger un quelconque remboursement s’il reste des mois d’engagement.  

De même, le client n’est pas en mesure d’exiger du prestataire que les mises à jour soient effectuées les jours de sa convenance. Seul le prestataire décidera et suivant son calendrier de la date d’intervention. Ces dates ne sont pas fixe chaque mois et malgré l’intervention du prestataire il est possible que d’autres mises à jour soient affichées même après le passage du prestataire. Le prestataire indiquera sur votre tableau de bord la date de son passage si des mises à jour surviennent après son passage, le client devra attendre le mois suivant pour que le prestataire s’occupe des nouvelles mises à jour. 

1. Prix et modalités de paiement 

Le Client s’engage à payer au Prestataire le tarif de 360€ en une seule fois (montant pouvant varier en cas de promotion ou autre), correspondant à un engagement de 1 an. Le tarif est indiqué pour 1 an, et peut être modifier pour les années suivantes. Il est inclus dans l’offre de certains contrat suivant ce qui aura été convenu lors de la signature du devis. Si le client décide de renouveler le contrat au bout des 1 ans, le prestataire pourra indiquer un nouveau tarif en vigueur ou maintenir le tarif de ce présent contrat. En aucun cas, le client pourra exiger que le tarif soit maintenant pour une reconduction du contrat. 

1. Duré et début du contrat 

Le client recevra un devis avec une copie de ce présent contrat par email et les conditions générales de ventes. 

Si ce dernier valide le devis vous devra répondre à cet email en copiant la phrase suivante : 

« Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation/des travaux, lu et accepté » et devra ensuite effectuer le paiement. 

Pour les clients qui n’ont pas bénéficier du contrat de maintenance au moment de la livraison de leur site, le contrat débutera une fois que le client aura validé le contrat et qu’il aura effectué le paiement intégral pour l’année entière. 

Pour les clients ayant dans la prestation de conception du site, un contrat de maintenance inclue, le contrat débutera le mois suivant le mail de confirmation de livraison du site. 

Le client est informé que s’il demande l’annulation du contrat au cours des 12 mois d’engagements, que le prestataire stoppera immédiatement toutes actions de maintenance sur le site du client au moment de la demande du client (que ce soit par messagerie instantanée, audio vocal, email, courrier etc).  

Le client est également informé qu’il ne pourra pas demander de remboursement pour les mois restant. 

Si le client souhaitait finalement que le prestataire reprenne les actions de maintenance sur son site, le client ne pourra pas exiger du prestataire, que celui-ci récupère les mois qui n’aurait pas été fait.  

Le contrat est valable pour une seule intervention mensuelle et pour un seul site cité au paragraphe 2. La date de l’intervention sera définie par le prestataire au moment de l’adhésion au contrat, et ce 1 fois par mois pendant 12 mois.  

Le contrat ne sera pas reconduit automatiquement. Le prestataire demandera au client une fois les 12 mois écoulés, si celui-ci souhaite reconduire le contrat.  

Le client sera alors amené à effectuer un nouveau règlement, équivalent au tarif en vigueur lors du renouvellement. Si le client renouvel son contrat seulement 14 mois après avoir souscris à celui-ci, le nouveau contrat sera effectif le mois du renouvellement et le client ne pourra pas demander à bénéficier des 2 mois de latence entre les 2 contrats. 

1. Obligations du Prestataire 

Le prestataire s’engage à assurer la maintenance du site Web du client qui aura soit passé commande sur le site pour la conception d’un site ou pour seulement le contrat de maintenance, soit validé un devis qui lui aura été fournis par email. Dans les deux cas le client aura eu ces conditions générales de vente avant de s’engager et devra donc les respecter. 

En conséquence, le Prestataire s’engage à vérifier les points suivants :  

1 fois par mois pendant 12 mois : 

• Mise à jour du CMS si nécessaire, du thème et des plugins si indiqués lors de notre passage sur le site. Il peut arriver qu’un thème ou un plugin indique qu’une mise à jour est disponible mais que celle-ci soit finalement obselète, dans ce cas et uniquement si Ladies Web Concept en à été informé, le prestataire pourra décidé de ne pas effectuer cette mise à jour. 
• Sauvegarde FTP et base de données directement sur l’hébergement du client (si accès au ftp en cas de client ne passant pas par o2switch) 
• Modifications mineures*** 

***Les modifications mineures inclues sont dans le cadre d’une rectification de texte sur la page d’accueil, de la remise en place du menu s’il disparaît, remplacer une image par une autre de même taille (hors slider/bannière) … 

• Est exclus du contrat, tout ce qui n’est pas expressément indiqué dans ce contrat. 

**Aucune modification majeur n’est incluse dans la prestation. En cas de bug une analyse sera faite et un devis sera fournis** 

Le Prestataire s’engage à intervenir sur le site du client une fois par mois.  

Sa responsabilité pourra être engagée s’il est établi qu’il a manqué à son obligation contractuelle. En revanche, elle ne pourra pas être engagée en cas de retard résultant d’une cause indépendante de sa volonté ou si le Client omet de lui transmettre une information nécessaire pour la mission.  

• Présentations non incluses : 

Le Client ne pourra pas exiger du Prestataire, les tâches suivantes : 

• Correction d’un bug entrainant un dysfonctionnement du site. (Qu’il vienne d’un plugin, du thème ou d’une incompatibilité suite à une mise à jour) 
• Remise en place d’un site qui aurait été supprimé (plantage, piratage, suppression manuelle, …) 
• Modification, configuration ou ajout d’un plugin. 

• Modification, configuration ou ajout d’un nouveau thème. 
• Modification de mise en page en générales du site. 
• Ajout de nouvelles pages. 
• Ajout ou modification de catégories ou sous catégories. 
• Modification du menu. 

• Ajout de texte. 
• Ajout d’images. 

Et tout ce qui n’aura pas été mentionné dans les prestations incluses. En cas de demande de prestations spécifiques et non inclues, le prestataire fournira au client un devis. 

19 – Clause de confidentialité 

Le client et Ladies Web Concept s’engagent à conserver secrètes les informations marquées comme “confidentielles”, ou “secret” et transmises entre elles. Cela inclut tout échange qui a pu avoir lieu via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, whatsapp) y compris le montant facturé au client. 

Les parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et partenaires pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité. 

Pendant la durée d’exécution du présent contrat et pendant une période de 5 ans après le terme, et sauf relativement aux éléments d’information faisant partie du domaine public, ou sauf accord spécifique entre les parties, les parties s’engagent à conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information susmentionnés ; elles s’engagent également à mettre en œuvre toutes les mesures utiles et efficaces pour assurer cette confidentialité. 

20- Sous traitance 

Ladies Web Concept pourra faire intervenir un sous-traitant, choisi par ses soins, dans le cadre de la réalisation de travaux effectués sur le site du client. 

Le sous-traitant sera soumis à la clause de confidentialité et ne connaîtra pas les informations personnelles du client. 

Il pourra cependant être amené à se connecter au site du client backoffice ou aux fichiers du site (ftp, base de données, cpanel, hébergement) afin d’effectuer à bien la mission pour laquelle il aura été sous-traité. 

L’intervention du sous-traitant peut se faire dans le cadre de la maintenance du site (mise à jour, correction de bugs, amélioration de la vitesse du site, amélioration du référencement, etc.) 

Un devis sera établi au client qui, s’il est accepté, devra être payé directement au sous-traitant. 

En aucun cas, l’intervention du sous-traitant ne pourra engager la responsabilité de Ladies Web Concept. 

21 – Règlement des litiges  

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce du Mans sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.