Conditions générale de vente

Conditions Générales de Vente en vigueur à compté du 29 novembre 2022

1 – Parties du contrat  

Gasdon Ericka, est une entreprise individuelle exerçant son activité sous la dénomination social les surprises de nina, dont le SIREN est 790 207 948, spécialisée la vente à distance sur catalogue spécialisé. La société a également déclaré une activité secondaire dans la prestation de services telles que la création graphique, réalisation d‘illustration ou la conception de sites internet. Les conditions générales de ventes présentes régissent les relations entre Gasdon Ericka, désignée ci-après par « le Prestataire » connu également sous le nom Ladies Web Concept, et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Gasdon Ericka, désignée ci-après par « le Client ».  

2 – Champ d’application et généralités  

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de webmaster freelance ou de graphiste/illustratrice. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « ladies-web-concept.com ».  

Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu dans les devis, dans les présentes conditions générales de ventes et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.  

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.  

La société Ladies Web Concept ne travaille qu’avec des clients professionnels ou qui ont entrepris les démarches de création d’entreprise. Le client reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.  

Le Client faisant appel aux services de Ladies Web Concept, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. 

Lors de la commande sur le site ladies-web-concept.com ou suite à l’acceptation du devis qui lui aura été fournis par e-mail, le client aura Lu ou aura coché la case “j’accepte sans réserve les conditions générales de ventes” ce qui implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.  

Le Prestataire s’engage à réaliser le site web ou les éléments graphiques, avec les éléments que le client aura commandé en remplissant le cahier des charges directement sur le site ladies-web-concept.com ou conformément au devis que le client aura accepté par e-mail. 

3 – Engagement des parties  

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le client s’engage également à être disponible au fur et à mesure de l’avancement de la collaboration, pour répondre aux éventuelles questions du prestataire.   

3.1 – Responsabilité et engagement du Client  

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :  

• Remplir un formulaire (cahier des charges) qui sera fournis au client avant la commande du service ou directement accessible sur le site ladies-web-concept.com. Le client s’engage, dans ce formulaire, à indiquer toutes les informations qui doivent être affichées sur le site web ou le graphisme. Cependant une fois que les présentes conditions générales de ventes ou le devis qui lui aura été présenté auront été validé par le client, le formulaire qui vaudra état de cahier des charges, ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement du cahier des charges initial (formulaire remplis par le client), ces dernières seront facturées en sus du tarif initial.  
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).  
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre. 
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. 
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. 

• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 
• Régler dans les délais précis, les sommes dues au Prestataire. 
• Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire. 
• Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation. 
• Ne pas rompre le contrat tant que le projet n’aura pas été terminé et livré par le prestataire. 

• Ne pas réclamer de pénalité de retard au prestataire (en cas de maladie, congés, incapacité physique ou mentale de travailler…) 
• Dans le cas où le prestataire, venait à ne plus pouvoir exercer son activité normalement et donc rompre le contrat qui le lie au client (décès, cessation d’activité, ou autre cas pouvant rendre le prestataire dans l’incapacité physique de finir le projet) le client s’engage à ne pas réclamer de remboursement des sommes versées. Et à ne pas intenter de procès contre le prestataire. 
• Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. 
• Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire. 
• La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire. 

• Le client, qui aura préalablement commandé seul son nom de domaine et hébergement, s’engage à renouveler son abonnement auprès de son hébergeur suivant les modalités de l’abonnement souscris auprès de leurs services. Dans le cas où le client ne renouvellerait pas son abonnement, le site pourrait être suspendu par son hébergeur et le prestataire Ladies Web Concept, ne pourrait être tenu pour responsable. 

Ladies Web Concept se dégage de toute responsabilité, dans le cas de modifications après livraison du site, qui aurait été apportées par le client, modification ou ajout de contenu des pages, etc.  

3.2 – Responsabilité et engagement du Prestataire  

• Le prestataire s’engage à informer le client en cas de pause dans l’avancement du projet, en raison de maladie, congé ou tout autre cas de forces majeures. 
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. 

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. 
• Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté). 
• En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. 
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. 
• Ladies Web Concept ne pourras être tenu pour responsable des dysfonctionnements du site web une fois que ce dernier aura été livré au client. 

• Ladies Web Concept livre un produit fini répondant aux spécifications du formulaire (cahier des charges). En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche. 
• En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement. 
• Pour l’accomplissement des prestations prévues, Ladies Web Concept s’engage à fournir un travail de qualité et soigné. 

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.  

4 – Prix des prestations 

Ladies Web Concept travail avec un taux horaire net de 50€. Le montant de la prestation sera calculé en fonction du temps nécessaire à la bonne exécution des travaux commandés. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros. 

Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de 15 jours après sa commande, si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.  

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans la fiche produit, devis ou bon de commande signé et validé par le Client. 
Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 50€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client. 

Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.  

Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Template ou modules nécessaires pour le développement du site.  

Dans le cas de l’utilisation d’un module ou template utilisant une licence et étant inclus dans l’offre pour la première année, le Client s’engage à renouveler cette licence, durant les années suivante et à ses frais. Ceci afin de garantir la continuité des mises à jour et assistance technique liées à la licence. Dans le cas d’un dysfonctionnement du module ou du template, le Client s’engage à contacter l’assistance technique du module concerné. Une fois la première année écoulée, si le client ne renouvelle pas la licence, il en prend seul la responsabilité. Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement. 

Le Prestataire peut toutefois proposer des services annexes tels que des graphismes, bannières, logo, maintenance et/ou assistance technique… Ces tarifs ne seront pas mentionnés dans le devis ou bon de commande, et ne seront donc pas compris dans le prix global de la prestation proposée au Client. Un devis complémentaire pourra être édité à part afin de définir les besoins spécifiques du client.  

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Il devra également transmettre tout document nécessaire à la réalisation de la Prestation.  

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.  

5- Paiement 

Le Prestataire propose les modalités de paiement suivantes :  

• Virement bancaire 
• PayPal (Si le client choisi PayPal en bien et service il devra prendre les frais PayPal à sa charge, le prestataire peut annuler la commande si le client refuse de payer les frais PayPal)   

Le client devra indiquer sur le motif du paiement (PayPal ou virement) la référence de sa commande passée sur le site de Ladies Web Concept. 

Il devra également, s’il effectue un paiement en plusieurs fois, préciser la référence de la commande ainsi que « 1er paiement » ou « 2ème paiement » etc. 

5.1 Facilité de paiement : 

Le prestataire permet au client de payer en 2 ou 3 fois sans frais. Les travaux pourront débuter avant que le client ai versé l’intégralité du paiement CEPENDANT, le client ne pourra pas exiger de recevoir les codes d’accès de son site avec le statut administrateur, il devra patienter le temps qu’il termine de payer les sommes dues pour ensuite récupérer les accès administrateur. Toute fois les accès qui lui sont fournis lui permette parfaitement de pouvoir gérer sa boutique (ajout de produits, gestion des commandes etc, il aura des restrictions que sur certains aspects plus techniques ne l’empêchant pas de travailler. Si le client souhaite récupérer les accès administrateur immédiatement après qu’il est validé les travaux sur le site, il devra alors effectuer l’intégralité du paiement restant. Une fois les sommes dues versées, Ladies Web Concept lui fournira alors les accès administrateur de son site. 

Dans le cas où les deux parties se sont mise d’accord pour une facilité de paiement, le client s’engagera à respecter les délais de paiement sous peine de pénalité de retard (voir taux ci-dessous)  

Lorsque le prestataire demandera au client le deuxième paiement, le client aura alors 7 jours pour effectuer son paiement. 

Tout retard de paiement à compter du 8 ème jour après la première relance du prestataire donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.  

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). 
Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour. 
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.  

Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Le client aura alors 7 jours supplémentaires pour régulariser la situation d’impayé. 

Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Client ne pourra pas demander d’indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. 

Au bout du 15ème jour, après la première relance du prestataire dans le cas où le client refuserait ou serait dans l’incapacité de payer les sommes restantes dues, Ladies Web Concept se réserve le droit d’annuler le contrat et de ne pas rembourser le premier acompte payé par le client constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire. 

6- Prix 

Les prix stipulés à l’oral ou via les messageries instantanées (WhatsApp, Facebook, Instagram) sont valables 1 mois à partir de la date à laquelle le montant a été cité. 

Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. 

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis ou la fiche produit commandé sur le site ladies-web-concept.com, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.  

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI » 

Le prestataire peut réviser les tarifs en vigueur à sa convenance. Les nouveaux tarifs n’impacteront pas les prestations déjà validées sauf si le client ne respecte pas les conditions de paiement vu à l’article 4 – Prix des prestations 

Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai de 15 jours après la première relance, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix. 

7- Réservation et acompte 

Dans le cas d’une réservation, une date approximative sera indiquée au client pour le début des travaux, le client verse alors un acompte de 50% au moment de la commande et les 50% restant doivent être versé avant le début des travaux. Si un devis à été fournis au client avec des délais de paiement, le client devra respecter le calendrier prévu sur le devis. 

Exemple de situation possible : En décembre un client souhaite la conception d’un site, le prestataire l’informe qu’une place sera disponible à compter de février. Si le client accepte cette proposition, il devra réserver sa place en validant une commande sur le site de ladies-web-concept.com et devra verser un premier acompte de 50% du montant total de la commande. Ce premier paiement sera considéré comme un acompte. Début février le prestataire contactera le client afin que celui-ci effectue le deuxième et dernier paiement. 

Le client aura alors 15 jours à compte de la première demande du prestataire pour effectuer son dernier paiement correspondant au 50% restant. 

Si le client n’est pas en mesure d’effectuer le dernier paiement, les travaux ne commencerons qu’une fois que le prestataire sera en possession de l’intégralité de la somme due. Il aura cependant un délai de 21 jours maximum, à compter de la date à laquelle le prestaire aura demander le paiement des 50% restant, pour effectuer son paiement, faute de quoi Ladies Web Concept se réserve le droit d’annuler le contrat et de ne pas rembourser le premier acompte payé par le client constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire. 

8 – Bon de commande et contrat. 

Le devis et/ou les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client sur le site ladies-web-concept.com ou par e-mail valent exclusivement acceptation de ces derniers et font office de bon de commande et de contrat. Celui-ci doit s’accompagner du paiement intégral du prix total des prestations à fournir sauf si accord passé avec Ladies Web Concept. 

9- Annulation et rupture de contrat y compris durant la période de réservation : 

Le client s’engage lors de la validation de la commande, à travailler avec Ladies Web Concept pour la réalisation de son site. 

Si le client souhaite finalement renoncer à son engagement, il pourra faire la demande d’annulation de sa commande et demander son remboursement, à condition que la demande d’annulation soit effectuée durant le mois en cours de la commande. Par exemple si un client commande son site le 1 er du mois puis fait une demande d’annulation le 25 du mois le paiement effectué sera remboursé intégralement. Si en revanche le client passe une commande le 20 du mois et annule finalement sa commande le 5 du mois suivant le montant total ne pourra pas être remboursé car le prestataire aura déjà payé les cotisation URSSAF sur la somme reçue. Le client ne pourra donc être remboursé que du montant hors charge URSSAF. 

Si le client verse un acompte puis demande à annuler son contrat 32 jours après la confirmation de sa commande sur le site ladies-web-concept.com, l’acompte ne lui sera pas remboursé en compensation du temps qui lui aura été accordé. 

De même, la demande de remboursement quel que soit le délai ne sera pas acceptée si Ladies Web Concept a déjà entrepris les travaux d’installation du site. 

Si des frais, tel que l’achat du plugin elementor pro, d’un thème ou autre, qui ont été acheté pour le compte du client ou tout autre achat nécessaire au développement et au bon fonctionnement du site, Ladies Web Concept ne pourra pas être tenu de rembourser la (Les) somme(s) engagée(s) pour cet(ces) achat(s). 

De même, si le remboursement est accepté il ne pourra être effectué qu’en plusieurs fois. En effet les sommes avancées, sont versées comme acquise à Ladies Web Concept. Il est possible que cette somme ne soit plus disponible et que Ladies Web Concept vous rembourse suivant ses capacités. 

En tout état de cause, si Ladies Web Concept constate de l’abus dans la demande d’annulation, (mauvais comportement du client, menace de dépôt de plainte sans raison valable ou autre pour intimider le prestataire, litige PayPal sans motif légitime pour le (les) paiements effectués, client qui ne réponds plus aux relances de Ladies Web Concept pour finaliser la procédure de paiement ou d’envois de documents au-delà de 22 jours après la première relance) ou tout autres raisons évoquées dans les clause de ces présentes conditions générales de ventes, et valant comme rupture de contrat au profit de Ladies Web Concept, Ladies Web Concept ne remboursera pas les sommes perçues, les sommes déjà versées, resteront acquises par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire. 

En cas de rupture du contrat, par le Client, avant la livraison du site fini, il n’y aura aucun remboursement. Le site sera fourni en l’état au moment de l’annulation du contrat à la demande du client et le prestataire ne pourra être engagé de nouveau pour finir le travail, ni poursuivi pour effectuer un quelconque remboursement ou dédommagement. 

Les sommes déjà versées resteront acquises par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.  

10- Début des travaux : 

Le client devra fournir tous les documents et informations réclamés par le prestataire dans les délais convenus dans ce contrat. Le client à 15 jours maximum, à compter de la première demande par le prestataire, pour envoyer un mail avec toutes les informations et documents demandé et pour remplir le cahier des charges. 

Les travaux ne pourront avoir lieu qu’une fois que le prestataire sera en possession de tous les documents demandés ainsi que de la totalité du paiement. 

11 – Validations, délais, livraison : 

A la commande sur le site ladies-web-concept.com ou après signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous 15 jours. Cela comprend le cahier des charges à remplir directement sur le site et tout autre document ou information nécessaire à la bonne configuration de votre site. Dans l’hypothèse d’une remise tardive (au-delà 15 jours) des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire. 

Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai de 15 jours après la première relance, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix. Au bout de 21 jours après la première relance, si le client ne fournis pas les documents qui ont étés demandés par le prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le client sera considéré comme ayant abandonné son contrat. Le contrat sera donc rompu aux torts du client. 

A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique ou via nos réseaux sociaux. Seuls les emails feront fois.  

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de 15 jours après que le client ait reçu ses codes d’accès à son site via email, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 

Ladies Web Concept s’efforce dans l’intérêt du Client, d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature des conditions générales de ventes. 

En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents ainsi que tu paiement dans son intégralité. 

La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard dans l’envoi des documents ou du paiement de la somme due, ne peut donner droit au Client, d’annuler la prestation, d’émettre un litige en cas de paiement PayPal, de refuser l’exécution de la commande en cours ou de réclamer des dommages et intérêts.   

Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté. 

Si le Client émet une demande de modification impactant la charte graphique du site ou la mise en page, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.  

Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire. 

De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.  

Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (relance effectuée par email ou courrier en RAR), dans un délai de 21 jours après la première relance, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu. 

Le Prestataire livrera le site en son état. Aucune réclamation, remboursement ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée par le Prestataire. Les sommes déjà versées resteront acquises par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entrainé une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.  

Si le client revient après le délai des 21 jours passé, il ne pourra pas exiger du prestataire qu’il reprenne, ou poursuive le contrat. Si le client souhaite que Ladies Web Concept reprenne le contrat là où il aura été arrêté, le client devra repayer une somme qui aura été convenu par le prestataire pour les travaux restant à effectuer. 

Une fois que le prestataire aura réalisé tous les travaux sur le site du client, le client sera invité à faire le tour de son site afin de s’assurer de la bonne exécution des travaux demandés. Si le client valide les travaux, il devra envoyer un email avec les mentions : 

« Je soussigné ……. Gérante de la société ……. valide la bonne livraison du site internet réalisé par la société Ladies Web Concept et je confirme que celui-ci est conforme au cahier des charges et aux demandes faites auprès du prestataire » 

12 – Étendues des prestations web proposées par Ladies Web Concept : 

• Création de site web –Le service de création de site web comprend la réalisation d’un site web utilisant le cms wordpress ou prestashop, suivant une charte graphique fournis par le client, définition des catégories et sous-catégorie, navigation via un menu, configuration des modes de paiement et livraison, configuration du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images, ajout de pages d’informations légales, ajout des réseaux sociaux. (Contenu détaillé sur la facture de commande)  

Après avoir étudié avec le Client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique web, le Prestataire, fournira un lien pour la validation de la mise en page. Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web. En attendant la fin des travaux, une page de maintenance sera activée et visible par les clients.  

Le Prestataire plafonne le nombre de pages du site web à environ 10 pages.  

• Back-office de gestion de contenus / CMS – Le Client aura un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome (ajout de fiches produits, gestions des commandes, …) une fois que le prestataire aura livré le site. Aucun accès au backoffice ne pourra être donné au Client avant la fin des travaux. 

Ladies Web Concept ne sera pas en charge des mises à jour des plugins, template, cms, etc, sauf si cela a été convenu avec le client et que c’est clairement indiqué sur le devis ou facture.  

Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications, mise à jour qu’il apportera ne produirons pas de faille de sécurité du site. De même le client une fois le site livré, peut faire intervenir un prestataire externe. Cependant en aucun cas le client ne pourra exiger de réclamation ou réparation à Ladies Web Concept, si le nouveau prestataire, choisi par le client émet des hypothèses ou des suggestions de modification correction ou ajout de contenu.  

Une fois le site livré le client en porte l’entière responsabilité.  

Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office et à l’accès au cpanel seront transmis par le Prestataire lors de la livraison du site par le biais d’un pdf. 

• Nom de domaine –Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.  

Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.  

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.  

Le client paie seul son abonnement. Dans le cas où le client n’effectuerait pas le renouvellement de son abonnement auprès de l’organisme il prend connaissance que son site peut être suspendu voir supprimé.  

• Hébergement –Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire ou par le client lui-même auprès du fournisseur o2swicth.  

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les prestations d’hébergement sont valables un an. 
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :  

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures, 
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier, 
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs, 
– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. 

• Email –Le Prestataire propose dans ses services de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel le Prestataire travaille. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.  

• Référencement –Le Prestataire installera un plugin appelé SEOpress qui a pour fonction d’optimiser votre référencement, augmenter votre trafic, améliorer le partage sur les réseaux sociaux, créer des sitemaps HTML et XML personnalisés, créer des fils d’Ariane optimisés, ajouter des schémas / types de données structurées Google, gérer des redirections 301 et bien plus encore. 

Le Prestataire pourra fournir des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs, mais il ne sera pas tenu pour responsable en cas de manque de résultats. 

Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client. 

Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.  

• Suivi et maintenance – Le Prestataire s’engage à fournir un site fonctionnel mais ne peut engager sa responsabilité en cas de difficultés rencontré ou de bug une fois le site livré. Le monde du web n’étant pas infaillible, tous les outils gratuit et nécessaires à la sécurité de votre site seront installé et configuré cependant, si un bug venait à intervenir après la livraison du site, le Client ne pourras pas exiger au prestataire que celui-ci répare les erreurs rencontrées. Un devis pourra alors être fournis au Client afin de réparer les erreurs. Si le prestataire n’est pas disponible, il pourra conseiller au client, un autre prestataire. Le prestataire ne fournis aucun service technique sauf si cela est stipulé sur le devis. 

Cependant nous incluons pendant 15 jours une fois le site livré, une prestation incluant la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité du Prestataire. 

Cela ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client. Cela ne comprend pas de mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site. Cela ne comprend pas l’ajout de module. Cela ne comprend pas non plus la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur ou en cas de piratage du site.  

S’il est constaté par le prestataire, que les bugs seraient liés à une mauvaise utilisation du site par le client (ajout ou modification de contenu) d’un ajout ou d’une suppression de module, ou tout autre ajout ou modification pouvant impacter le bon fonctionnement du site, le prestataire pourra demander une facturation supplémentaire afin de corriger les bugs. 

• Formation – Une formation via un pdf et/ou vidéo depuis un accès privé au site ladies-web-concept.com sera fournis au client uniquement si cela est spécifié sur le devis du client et ce afin de lui expliquer les bases concernant l’ajout de fiches produit et la gestion des commandes. Il sera ajouté de façon gratuite et sans obligation de contenu précis, des tutoriels complémentaires afin de permettre au client une bonne utilisation et autonomie dans la gestion de son site. 
• Sauvegarde – Une fois le site livré, le client pourra suivre le tutoriel pour sauvegarder le contenu de son site seul. Le client devra, une fois par mois, réaliser une sauvegarde complète de son site et télécharger cette sauvegarde sur un disque dure (disque dure de son ordinateur ou disque dure externe appartenant au client) 

Ladies Web Concept n’exécuteras pas de sauvegarde à la place du client sauf si cela a été convenu dans le devis. Le prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable si le client perd sa sauvegarde ou si la sauvegarde c’est mal passée et qu’elle contient des erreurs. De même il n’est pas prévu dans la prestation, que Ladies Web Concept installe une sauvegarde du client en cas de perte de contenu ou de bug ou que le site du client a été piraté et que le client doit réinstaller son site. 

13 – Maintenance, mises à jour et évolution – prestations annexes  

Le Prestataire s’efforce durant l’étape de construction du site de maintenir l’accès au site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du Client. 
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu par l’hébergeur. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.  

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h00/11h-14h/18h) les lundis, mardi, jeudi et vendredi, dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure personnel, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.  

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. 

Si le client fournis les codes d’accès au back office de son site, de son cpanel, ftp ou base de données à un prestataire autre que Ladies Web Concept, le client ne pourra plus engager la responsabilité de Ladies Web Concept. 

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. 

Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice. 

Vous pourrez si vous le souhaitez commander un service de maintenance mensuel auprès du prestataire.  

La maintenance inclue une fois par mois (délais de 6 ou 12 mois): 

– Mise à jour du CMS ci nécessaire, du thème et des plugins si indiqués lors de notre passage sur le site. 

– Sauvegarde FTP et base de données directement sur l’hébergement du client (si accès au ftp en cas de client ne passant pas par o2switch) 

– Modifications mineures*** 

***Aucune modification majeur n’est incluse dans la prestation. En cas de bug une analyse sera faite et un devis sera fournis*** 

Si le client, bénéficie du contrat de maintenance, dans ce cas, il doit se référer au contrat de maintenance qui lui aura été fournis avec ces conditions générales de vente lors de l’acceptation de son devis et que vous pouvez également retrouver ici.

14 – Copyright et mention commerciale  

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : Ladies Web Concept », assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (ladies-web-concept.com).  

15 – Droit de publicité  

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courriel avec accusé de réception, Ladies Web Concept se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 
Le Client autorise Le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.  

16 – Incapacité de travail  

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est sans dire que le Prestataire avertira le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.   

Dans le cas où le prestataire venait à ne plus pouvoir exercer son activité et donc livrer le site ou le contrat qui le lie au client (décès, cessation d’activité, ou autre cas pouvant rendre le prestataire dans l’incapacité physique de finir le projet) le client s’engage à ne pas réclamer de remboursement des sommes versées ni réclamer d’indemnités. Le client s’engage également à ne pas intenter de procès contre le prestataire.  

17 – Force majeure: 

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.  

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.  

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, garde d’enfant pour cause d’école fermées. 

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.  

18 – Réclamation 

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la livraison du site ou de la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés. La date de livraison faisant fois est la date d’envois du fichier PDF avec tous les accès envoyés par email. 

19 – Clause de confidentialité 

Le client et Ladies Web Concept s’engagent à conserver secrètes les informations marquées comme “confidentielles”, ou “secret” et transmises entre elles. Cela inclut tout échange qui a pu avoir lieu via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, whatsapp) y compris le montant facturé au client. 

Les parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et partenaires pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité. 

Pendant la durée d’exécution du présent contrat et pendant une période de 5 ans après le terme, et sauf relativement aux éléments d’information faisant partie du domaine public, ou sauf accord spécifique entre les parties, les parties s’engagent à conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information susmentionnés ; elles s’engagent également à mettre en œuvre toutes les mesures utiles et efficaces pour assurer cette confidentialité. 

20- Sous traitance 

Ladies Web Concept pourra faire intervenir un sous-traitant, choisi par ses soins, dans le cadre de la réalisation de travaux effectués sur le site du client. 

Le sous-traitant sera soumis à la clause de confidentialité et ne connaîtra pas les informations personnelles du client. 

Il pourra cependant être amené à se connecter au site du client backoffice ou aux fichiers du site (ftp, base de données, cpanel, hébergement) afin d’effectuer à bien la mission pour laquelle il aura été sous-traité. 

L’intervention du sous-traitant peut se faire dans le cadre de la maintenance du site (mise à jour, correction de bugs, amélioration de la vitesse du site, amélioration du référencement, etc.) 

Un devis sera établi au client qui, s’il est accepté, devra être payé directement au sous-traitant. 

En aucun cas, l’intervention du sous-traitant ne pourra engager la responsabilité de Ladies Web Concept. 

21 – Règlement des litiges  

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce du Mans sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.